Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme · lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement
Amendement n° 548 Retiré
Mme Marie-Anne Chapdelaine SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 février 2016· sort le 2 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de 18 ans ou plus ».
Exposé sommaire
Cet article vise à permettre aux forces de l’ordre de détenir une personne pendant plusieurs heures afin de procéder à la consultation de fichiers de police, la vérification de sa situation administrative et la consultation des services à l’origine d’un signalement.
Le présent amendement vise à exclure les personnes mineures de cette disposition. Il n’est en effet pas souhaitable dans un état de droit et dans la préservation de l’intérêt de l’enfant qu’un mineur puisse être retenu par des forces de l’ordre pendant plusieurs heures, et ce en dehors de la présence d’un avocat.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.