Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme · lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement
Amendement n° 545 Rejeté
Mme Marie-Anne Chapdelaine SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 février 2016· sort le 3 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« risque »,
insérer les mots :
« , sérieux et imminent, ».
Exposé sommaire
L’article 1 de ce projet de loi vise à autoriser les perquisitions de nuit « en cas d’urgence » et « afin de prévenir un risque d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique ».
L’inscription des perquisitions de nuit dans le code de procédure pénale revient à inscrire dans le droit commun une mesure propre à l’état d’urgence, et donc, par définition une mesure d’exception. Il convient donc d’encadrer rigoureusement le cadre dans lequel cette mesure peut être mise en œuvre.
C’est pourquoi le risque justifiant une perquisition de nuit doit être « sérieux et imminent ».
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.