Amendement n° 430 Rejeté

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Au début de la première phrase du troisième alinéa, les mots :  « En cas de découverte d’une infraction ou si le conducteur ou le propriétaire du véhicule le demande ainsi que dans le cas où la visite se déroule en leur absence, » sont supprimés. ».

Il s’agit par cet amendement, qui reprend une recommandation du Défenseur des droits, de rendre systématique la remise d’un procès-verbal à l’intéressé afin d’assurer la traçabilité des opérations de fouilles et de contrôles d’identité et de garantir à la personne contrôlée la possibilité d’exercer un recours utile contre la mesure qu’elle pourrait jugée illégale, abusive ou discriminatoire.