Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme · lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement
Amendement n° 393 Retiré
M. Christophe Cavard ECOLOet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 février 2016· sort le 3 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« vingt-quatre »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ramener à 12 heures au lieu de 24 le délai de validation par le juge des libertés et de la détention de l’autorisation d’utilisation d’un IMSI catcher par le procureur.
Cosignataires
Éric Alauzet, Denis Baupin, Christophe Cavard, François-Michel Lambert, Véronique Massonneau, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.