Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme · lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement
Amendement n° 380 Adopté
Mme Colette Capdevielle SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 février 2016· sort le 3 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 31 bis · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la quatrième phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , en fonction du risque sérieux de réitération de l’infraction ou de la nécessité de garantir le paiement des amendes ou de la confiscation du navire, ».
Exposé sommaire
Amendement de suppression d’une redondance inutile : les conditions du caractère suspensif de l’appel sont déjà mentionnées à la deuxième phrase du même alinéa de l’article 31 bis.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.