Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme · lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement
Amendement n° 371 Adopté
Mme Colette Capdevielle SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 février 2016· sort le 3 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 27 ter · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« devant l’autorité compétente ».
Exposé sommaire
Suppression d’une précision superflue : quel pourrait être le recours devant une autorité incompétente ?
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.