Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme · lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement
Amendement n° 368 Adopté
Mme Colette Capdevielle SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 février 2016· sort le 3 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 27 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le dispositif de conversion des peines d’emprisonnement en sursis avec mise à l’épreuve ou en contrainte pénale a été adopté en Commission, devenant l’article 27 bis du projet de loi.
Toutefois, la commission des Lois ayant décidé de créer au titre III du projet de loi un nouveau chapitre I er A relatif aux peines, il convient d’y placer cette disposition dans la perspective d’une meilleure intelligibilité de la loi.
Le présent amendement supprime donc l’article 27 bis pour le déplacer après l’article 32 D.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.