Amendement n° 350 Non soutenu

À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « d’un mois, non renouvelable » les mots : « de trois mois, renouvelable une fois ».

Compte tenu que l’individu assigné s ’est livré à des activités terroristes à l’étranger, il est susceptible, à son retour, de constituer une menace pour la sécurité publique. Les mesures de contrôle introduites dans cet article ne sont pas assez contraignantes. Ainsi, l’individu se voit obligé de se présenter périodiquement aux services de sécurité pour une durée maximale d’un mois non renouvelable. Cet amendement porte la durée des contrôles à trois mois, renouvelable une fois, afin de renforcer la surveillance de ces individus et d’aligner leur durée avec celle incombant aux obligations introduites à l’alinéa 13 du même article (déclarer son domicile et changement de domicile, signaler ses déplacements à l’intérieur d’un périmètre déterminé...)