Amendement n° 347 (Rect) (rect. 1) Non soutenu

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre V du titre I er du livre III du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 315 – 3 ainsi rédigé : « Art. 315 -3 –  Les fonctionnaires des services actifs de la police nationale ou de tout service français de sécurité intérieure ne peuvent, en l’absence de l’autorité judiciaire ou administrative, déployer la force armée que dans les cas suivants : « 1° Lorsque des violences ou des voies de fait sont exercées contre eux ou lorsqu’ils sont menacés par des individus armés ou susceptibles de participer à une entreprise terroriste ; « 2° Lorsqu’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent, les postes ou les personnes qui leur sont confiés ou, enfin, si la résistance est telle qu’elle ne puisse être vaincue que par la force des armes ; « 3° Lorsque les personnes invitées à s’arrêter par des appels répétés faits à haute voix et faisant état de la qualité de leurs auteurs, cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et ne peuvent être contraintes de s’arrêter que par l’usage des armes ; « 4° Lorsqu’ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations ou autres moyens de transport dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt. « Ils sont également autorisés à faire usage de tous engins ou moyens appropriés tels que herses, hérissons, câbles, pour immobiliser les moyens de transport quand les conducteurs ne s’arrêtent pas à leurs sommations. » »

Le présent amendement instaure une présomption de légitime défense pour les forces de police. Les policiers sont en première ligne lors d’attaques terroristes (ex :attentats de janvier 2015). Ces fonctionnaires subissent désormais des agressions potentiellement létales commises par des individus solitaires qui n’hésitent plus à agir dans la violence préméditée ou par surprise, avec des armes de plus en plus vulnérantes ou des véhicules utilisés comme bélier ; soit pour perpétrer un acte terroriste, soit pour assurer leur fuite, et ce sans aucune prise en compte de la vie humaine. Il convient donc d’autoriser et d’encadrer l’usage de la force armée par la police.