Amendement n° 340 Non soutenu

L’article 131‑4‑1 du code pénal est abrogé.

Cet amendement supprime le dispositif de « contrainte pénale » instauré par la réforme pénale Taubira en août 2014. Cette mesure phare du précédent Garde des Sceaux consiste à créer des « peines hors les murs » pour lutter contre la récidive et ne pas aggraver la surpopulation carcérale. Ainsi, des récidivistes ayant commis de multiples délits punis de moins de cinq ans d’emprisonnement se retrouvent simplement contraints de se soigner, de trouver un travail, d’effectuer des stages de réinsertion, d’indemniser les victimes...Au 1 er janvier 2017, les juges pourront l’appliquer pour tous les délits. Bon nombre de djihadistes sont passés par la délinquance : Mohamed Merah, Amedi Coulibaly, Omar Mostefai pour ne citer qu’eux. L’État doit faire preuve d’intransigeance dès le premier acte de délinquance pour éviter cet engrenage infernal qui mène certains « petits délinquants » vers la criminalité la plus barbare. La violation de l’interdiction de sortie du territoire pour des personnes soupçonnées de vouloir se rendre à l’étranger pour des activités terroristes et le délit d’entreprise individuelle de terrorisme ne doivent pas entrer dans le champ d’action de la « contrainte pénale ».