Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme · lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement
Amendement n° 334 Rejeté
M. Mathieu Hanotin SRCet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 février 2016· sort le 2 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 20
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à instaurer un contrôle administratif de personnes soupçonnées d’être allé ou d’avoir souhaité se rendre sur un théâtre d’opérations terroristes à l’étranger, sans être assorti de garanties suffisantes. Il permet de prendre des mesures administratives privatives de libertés et attentatoires à la vie privée à l’encontre de personnes, en dehors du cadre judiciaire protecteur des libertés et permettant l’exercice des droits de la défense. Il est donc proposé de supprimer cet article.
Cosignataires
Jean-Luc Bleunven, Kheira Bouziane-Laroussi, Jean-Michel Clément, Jacques Cresta, Florence Delaunay, Guy Delcourt, Chantal Guittet, Mathieu Hanotin, Christophe Premat, Suzanne Tallard
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.