Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme · lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement
Amendement n° 320 Non soutenu
M. Gilbert Collard NIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 février 2016· sort le 3 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du tribunal de grande instance »
les mots :
« de la chambre de l’instruction ».
Exposé sommaire
On voit mal pourquoi retirer cette prérogative à un magistrat délégué à cet effet .
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.