Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme · lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement
Amendement n° 318 Non soutenu
M. Gilbert Collard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 février 2016· sort le 3 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Toute mesure peut être ordonnée afin d’assurer l’anonymat de ce témoin dans l’enceinte du palais de justice. ».
Exposé sommaire
Il faut éviter entre autres toute identification par d’autres témoins.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.