Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme · lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement
Amendement n° 313 Non soutenu
M. Gilbert Collard NIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 février 2016· sort le 3 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Exposé sommaire
Selon une jurisprudence constante de la CEDH, le procureur de la République n’est pas une autorité judiciaire habilitée à se substituer aux juridictions d’instruction.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.