Justice : droit des étrangers · Droit des étrangers
Amendement n° 72 Rejeté
M. Éric Ciotti LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 janvier 2016· sort le 27 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 30 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise supprimer la création d’une nouvelle voie d’accès à la nationalité française, par déclaration, au profit des étrangers résidant en France depuis l’âge de six ans, y ayant effectué toute leur scolarité obligatoire et dont un frère ou une sœur a acquis la nationalité française sur le fondement des articles 21‑7 ou 21‑11 du code civil.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.