Justice : droit des étrangers · Droit des étrangers
Amendement n° 58 Rejeté
M. Éric Ciotti LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 janvier 2016· sort le 26 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Chaque étranger contribue financièrement aux formations qu’il doit suivre, à la hauteur de ses ressources, selon des modalités définies par décret. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exiger des étrangers ayant conclu un contrat d’intégration républicaine qu’ils participent au financement des formations civiques et linguistiques dont ils bénéficient, conformément au texte adopté par le Sénat.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.