Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 820 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 janvier 2016· sort le 22 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 43 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec le précédent, visant à faire passer le délai d’application de 5 à 3 ans, y compris pour les services téléphoniques de l’État.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.