Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 813 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 janvier 2016· sort le 21 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 38 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peut ne pas donner »
les mots :
« ne donne pas ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Afin de favoriser l’innovation, et dans le même esprit que l’alinéa 5, il convient de préciser que l’utilisation de fréquences à des fins expérimentales ne donne jamais lieu au paiement d’une redevance.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.