Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 803 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 janvier 2016· sort le 21 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 32 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 4° Les deux derniers alinéas sont remplacés par les dix-sept alinéas suivants : ».
Exposé sommaire
La commission a permis de conserver les deux derniers alinéa de l’article 40 tel qu’actuellement rédigé, ce qui est une bonne chose (droit de suppression des comptes des défunts).
En revanche, la rédaction souhaité manquerait de clarté, car les dispositions en l’absence de directives sont éparpillées.
Cet amendement vise à détailler clairement les droits des héritier dans ce cas, à savoir :
- droit d’accès pour des raisons successorales
- droit de rectification pour la seule suppression des informations.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.