Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 800 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 janvier 2016· sort le 21 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 29
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Au c , après le mot : « indépendantes », sont insérés les mots : « ou de toute administration ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prévoir le concours de la CNIL envers toute AAI mais également toute administration.
Il s’inspire des remarques faites par CNNum dans son rapport « Ambition numérique ».
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.