Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 797 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 janvier 2016· sort le 21 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 29
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elle porte sur un projet de loi, la saisine intervient avant le dépôt du texte sur le bureau de l’assemblée auquel il sera soumis en premier lieu. » ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’éviter que l’avis de la CNIL soit rendu pendant ou après les débats parlementaires (comme cela s’est déjà produit), à cause d’une saisine tardive du gouvernement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.