Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 796 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 janvier 2016· sort le 21 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 29 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « sur », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « les dispositions de tout projet de loi ou de décret relatives à la protection des personnes à l’égard des traitements automatisés ou à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de telles données. » »
Exposé sommaire
Rédaction alternative avec l’amendement précédent : sans toucher au fond, il s’agit également de clarifier les cas de saisine de la CNIL, tout en évitant une formulation qui puisse être interprétée comme trop restrictive.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.