Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 780 Tombé
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 janvier 2016· sort le 21 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À l’alinéa 16, après le mot :
« consommateur »,
insérer les mots :
« qu’il a lui-même transmises au fournisseur du service de communication au public en ligne ».
Exposé sommaire
Même objet que l’amendement précédent, avec une rédaction alternative.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.