Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 765 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 janvier 2016· sort le 21 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Même si le « name and shame » est à la mode, cette disposition n’est pas opportune car il ne s’agit ici pas d’un délit, ni d’une amende prononcée par le juge.
Par ailleurs, il y aurait un déséquilibre notoire avec les administrations qui, elles, ne sont pas soumises à ce genre de disposition si elles refusent de communiquer un document, même après avis favorable de la CADA.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.