Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 761 Adopté
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 janvier 2016· sort le 20 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les données fournies par le délégataire peuvent être publiées sous réserve des dispositions des articles L. 311‑5 à L. 311‑7 du code des relations entre le public et l’administration. »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l’alinéa 3, inséré en commission.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.