Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 758 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 janvier 2016· sort le 20 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« Art. 40‑2 »,
insérer les mots :
« Sous réserve des dispositions des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la référence :
« Art. L. 1411‑3‑1 »,
procéder à la même insertion.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec les articles précédents concernant les donnéespouvant porter atteinte au secret commercial et industriel ou à la sûreté de l’État.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.