Amendement n° 748 Rejeté

I. – Après le mot : « loi, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « les mots : « Toutefois, les administrations mentionnées à l’article 1 er peuvent établir une redevance de réutilisation », sont remplacés par les mots : « Les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l’administration ne peuvent établir une redevance de réutilisation que ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l’administration est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement procède à une modification rédactionnelle, en érigeant clairement l’existence de redevances au rang d’exception.