Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 746 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 janvier 2016· sort le 20 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« limites et ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec la formulation retenue à l’article 4 bis.
Ne serait-ce que par principe, il est préférable de parler de « conditions » de réutilisations, plutôt que de vouloir poser des « limites ».
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.