Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 743 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 janvier 2016· sort le 20 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment les délais dans lesquels les documents sont rendus publics, ainsi que les règles applicables aux documents destinés à être éliminés. »
Exposé sommaire
La CADA indique dans son avis que des précisions sont nécessaires pour d’une part encadrer les délais de diffusion des documents, et sur la notion de péremption des informations diffusées.
Cet amendement appelle à se saisir de ce sujet, en renvoyant par défaut cette question au décret d’application.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.