Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 732 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 janvier 2016· sort le 19 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« s’il en fait la demande »,
les mots :
« ayant fait usage du droit à communication ».
Exposé sommaire
La personne ayant fait l’objet d’une décision basée sur un algorithme n’est pas forcément en situation de le savoir... et donc d’en faire la demande.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.