Amendement n° 712 Retiré

Au premier alinéa de l’article L. 1112‑23 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « et les syndicats mixtes ».

Amendement de coordination. L’article 10 du projet de loi prévoit que les délégataires de service public sont tenus de remettre aux autorités organisatrices les données d’intérêt général produites ou collectées lors de l’exploitation du service public, afin de permettre à ces autorités de satisfaire à l’obligation qui leur faite d’ouvrir ces données publiques, en assurant leur diffusion sous forme électronique pour les rendre accessibles en ligne. Il est nécessaire de mettre en cohérence ces dispositions avec celles par ailleurs prévues à l’article L. 1112‑23 du code général des collectivités territoriales, dont la rédaction doit être adaptée afin de viser l’ensemble des intercommunalités concernées en leur qualité d’autorités délégantes des services publics, ce qui implique de mentionner également les syndicats mixtes qui ne constituent pas des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.