Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 710 Adopté
M. Luc Belot SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 janvier 2016· sort le 20 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 9 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Au début de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les services de radio et de télévision transmettent les données relatives aux temps d’intervention des personnalités politiques dans les journaux et les bulletins d’information, les magazines et les autres émissions des programmes au Conseil selon les conditions, notamment de périodicité et de format, qu’il détermine. »
Exposé sommaire
Le CSA rencontre parfois certaines difficultés à obtenir les données relatives aux temps d’intervention des personnalités politiques dans les journaux et les bulletins d’information, les magazines et les autres émissions des programmes. Il importe donc d’insérer une mention explicite du fait que les services de télévisions et de radios transmettent ces données au Conseil selon les conditions, la périodicité et le format que celui-ci détermine.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.