Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 667 Non soutenu
Mme Laure de La Raudière LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 janvier 2016· sort le 21 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 27
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions prévues au présent article entreront en vigueur vingt-quatre mois après la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire
Coordination avec le calendrier prévisible du règlement européen sur les données personnelles, afin de ne pas imposer des normes franco-françaises, qui sont autant de signaux négatifs pour le développement de nos entreprises ou pour l’attractivité de la France.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.