Amendement n° 647 Non soutenu

À l’alinéa 1, supprimer le mot : « gratuitement ».

La gratuité des échanges de données a été ajoutée par le rapporteur par voie d’amendement. Si l’objectif est en soit intéressant, il n’est pas neutre pour les budgets de fonctionnement des administrations concernées. Ainsi, cette disposition amputerait de 5,3% le budget de fonctionnement de l’INSEE : 2,3 millions d’euros de moindres recettes sur un budget de fonctionnement fixé à 43,7 millions d’euros pour 2016 ; de 3,1% celui de l’institut national de l’information géographique et forestière (IGN) : 3 millions d’euros de moindres recettes sur un budget de fonctionnement de 95,8 millions d’euros ; de 9,8 millions d'euros celui de la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ; de 2,2 millions d'euros celui de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Le Parlement vient de voter la loi de finances pour 2016 fixant les budgets de fonctionnement de ces 4 administrations auxquelles des économies sont d’ores et déjà demandées par l’État en 2016. Il paraît souhaitable que les dispositions budgétaires et recettes de fonctionnement de ces administrations restent conformes à celles votées en loi de finances.