Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 639 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Luc Belot SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 janvier 2016· sort le 21 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 36 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« À compter du 1 er janvier 2022, un syndicat mixte exerçant, par transfert ou délégation, tout ou partie des compétences mentionnées au premier alinéa du présent I ne peut plus être membre d’un syndicat mixte relevant du titre II du livre VII. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise àcontraindre les collectivités à parvenir à la création d’un seul et même syndicat mixte ouvert d’ici le 31 décembre 2021. Ainsi, la création d’un SMO de SMO ne sera que transitoire pour aboutir à la réalisation du plan France Très Haut Débit.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.