Amendement n° 638 (Rect) (rect. 1) Tombé

I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots : « grâce à une signalisation explicite ». II. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « Les informations à délivrer au consommateur à ce titre prennent » les mots : « Le détail des informations à délivrer au consommateur à ce titre prend ».

Cet amendement vise à préserver l’objectif initial de l’article 22 en prévoyant l’obligation pour les opérateurs de plateforme d’afficher grâce à une signalisation explicite - par exemple par un petit pictogramme ou une alerte - l’existence d’une relation contractuelle ou capitalistique ou l’existence d’une rémunération directe entre la plateforme et la personne morale référencée tout en renvoyant le détail de ces informations à une description générique et intelligible à inclure dans les CGU de l’opérateur de plateforme en ligne.