Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 634 Rejeté
Mme Laure de La Raudière LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 janvier 2016· sort le 21 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 20
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Même raison que pour la suppression de l’article 19.
Il convient d’attendre les précisions du BEREC sur les conditions d’application du règlement européen sur la neutralité d’Internet.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.