Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 629 Rejeté
Mme Laure de La Raudière LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 janvier 2016· sort le 21 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 19
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La neutralité d’internet est régulé au niveau européen par un récent règlement, d’application directe dans notre droit.
Il n’est donc pas nécessaire de le transcrire dans la loi française.
Il convient que la France pèse dans les décisions du BEREC, chargées de préciser l’application du règlement européen sur la neutralité d’Internet, plutôt que de décliner aujourd’hui des précisions d’application dans la loi française.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.