Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 612 Adopté
Mme Laure de La Raudière LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 janvier 2016· sort le 20 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« documents »,
insérer les mots :
« et données ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
L’article L. 312‑1‑1 du code des relations entre le public et l’administration vise la publication de documents et données.
L’occultation des mentions entrant dans le champ d’application des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du même code, doit concerner de la même manière les documents et les données publiés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.