Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 608 Rejeté
Mme Laure de La Raudière LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 janvier 2016· sort le 20 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« reçoivent »,
insérer les mots :
« dans le cadre de leur mission de service public ».
Exposé sommaire
Amendement précision et de cohérence.
Au même titre que les autres documents mentionnés par cet article, seules les bases de données en lien avec l’exécution d’une mission de service public rentrent dans le champ de l’obligation de mise en ligne. Par sécurité juridique, il convient de le préciser.
De même, par cohérence avec le 4°, il convient de cibler les bases de données présentant un intérêt général d’ordre économique, social ou environnemental.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.