Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 497 Retiré
Mme Bernadette Laclais SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 janvier 2016· sort le 20 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« III. – Dans un délai de trois ans, les I et II du présent article sont applicables aux contrats conclus ou reconduits antérieurement à la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire
Dès lors que la loi estime utile d’ouvrir les données des différentes DSP, il convient que toutes les DSP soient assez rapidement soumises à la même transparence. Une DSP pouvant être conclue pour vingt ans, il n’est pas cohérent de demander aujourd’hui communication de données dans un service « x » et d’attendre le renouvellement de 2035 pour avoir les mêmes données dans le service « y » voisin.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.