Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 414 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 40 A · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot :
« surtaxés »
le mot :
« payants ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.