Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 412 Adopté
M. Luc Belot SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 janvier 2016· sort le 21 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 32 · alinéa Alinéa 27
Dispositif
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« après le décès de la personne concernée »
les mots :
« lorsque la personne est décédée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.