Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 408 Adopté
M. Luc Belot SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 janvier 2016· sort le 21 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 32 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« d’un consentement spécifique »
les mots :
« du consentement spécifique de la personne concernée ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.