Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 406 Adopté
M. Luc Belot SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 janvier 2016· sort le 21 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 29 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Le présent amendement supprime les dispositions de l’article 29 bis du projet de loi, issues d’un amendement adopté en commission des lois, qui ont davantage vocation à figurer à l’article 29, lequel traite déjà des modalités de publication des avis rendus par la CNIL.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.