Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 240 Adopté
Mme Hélène Geoffroy SRCet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 janvier 2016· sort le 21 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’opération cryptographique est renouvelée à une fréquence définie par le décret en Conseil d’État prévu au dernier alinéa du présent I bis ».
Exposé sommaire
La création d’un code statistique non signifiant dérivé du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) constitue l’une des principales garanties apportées à la protection de la vie privée.
L’espérance de vie limitée de ce code, annoncée par le Gouvernement et par l’Institut national de la statistique et des études économiques, doit toutefois être inscrite dans la loi afin d’en assurer l’effectivité et de garantir la sécurité des appariements.
Cosignataires
Hélène Geoffroy, Anne-Yvonne Le Dain, Annick Le Loch, Michel Pouzol, Gérard Sebaoun, Jean-Louis Touraine
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.