Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 14 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 janvier 2016· sort le 21 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 21
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Imposer des obligations franco-françaises, alors qu’Internet est par définition mondialisé, n’a pas de sens.
L’échelle européenne est l’échelle minimale à laquelle doit s’engager une réflexion sur de nouvelles obligations, aussi pertinentes puissent-elles être. Un travail est d’ailleurs en cours. Anticiper ses résultats serait contre-productif.
Autrement dit et comme l’indique l’ARCEP dans son avis : « L’adoption de mesures contraignantes au seul niveau national soulèvera des difficultés de mise en œuvre à l’égard des principaux acteurs internationaux, et risque d’affecter principalement les acteurs établis en France. »
Cosignataires
Jean-Louis Christ, Olivier Dassault, Nicolas Dhuicq, Virginie Duby-Muller, Patrick Hetzel, Thierry Lazaro, Franck Marlin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Alain Suguenot, Lionel Tardy, Dominique Tian, François Vannson, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.