Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 112 Non soutenu
M. Jean Launay SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 janvier 2016· sort le 22 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 45 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , sans que ce débit puisse être inférieur à 2 mégabits par seconde ».
Exposé sommaire
Il est important de prévoir un débit minimum qui assure à l’usager un service minimal. Le débit minimum actuel de 57 kilobits ne correspond plus aux exigences prévues dans l’article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.