Ancrage territorial de l'alimentation · ancrage territorial alimentation
Amendement n° 12 (Rect) (rect. 1) Adopté
Mme Brigitte Allain ECOLOet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 8 janvier 2016· sort le 14 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements »
les mots :
« , les collectivités territoriales et les établissements publics ».
Exposé sommaire
Il est préférable de mentionner explicitement que les établissements publics entrent dans le champ d’application du dispositif de l’article premier. Même si les établissements publics sont rattachés à une collectivité territoriale (y compris à l’État), ils bénéficient d’une autonomie administrative et financière qui risque de les exclure du dispositif.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.