Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes · Transports publics de voyageurs
Amendement n° 36 Non soutenu
Mme Laurence Abeille ECOLOet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 décembre 2015· sort le 17 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Exposé sommaire
Les deux derniers alinéas sur les « mutuelles de fraudeurs » sont déjà satisfaits par l’article 8 ter.
Il apparaît par ailleurs incohérent que l’ouverture d’une souscription pour une transaction soit bien plus lourdement puni que l’ouverture d’un souscription ayant pour objet d’indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, en matière criminelle et correctionnelle.
Cosignataires
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.